CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SITE OFFICEL DU HAC

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits et d'articles conclue sur le présent Site Internet du HAC. Chacune desdites transactions est réputée avoir été formée à l'initiative de l'acheteur. Toute commande entraîne l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout moment. De ce fait, nos photographies et nos textes ne peuvent être contractuels.

ARTICLE 1er : COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être effectuée conformément à la procédure dictée à l'acheteur par le MENU. Nous conseillons aux clients qui commandent directement sur le internet de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'e-mail de confirmation de commande adressé par le  HAC.

ARTICLE 2 : LIVRAISON

2.1 - Disponibilité des stocks Les articles présentés sur ce Site ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. 2.1.1. Rupture des stocks : Le vendeur s'engage à informer le cas échéant l'acheteur, par tout moyen à sa convenance, des éventuelles ruptures de stocks affectant ses commandes. Dans ce cas, il communique à l'acheteur un nouveau délai approximatif de livraison (et ce, avant l'expiration du délai initial annoncé) en lui indiquant que, s'il n'accepte pas, il peut annuler sa commande et se faire rembourser. 2.1.2. Défaillance des fournisseurs : Le vendeur se réserve en outre le droit d'annuler tout ou partie des commandes passées par l'acheteur en cas de défaillance de ses fournisseurs et dans les cas de force majeure. L'acheteur doit en être informé dans les mêmes conditions que précédemment (2.1.1.) et se voir rembourser le prix acquitté à la commande, dans les meilleurs délais. 2.2 - Modalités 2.2.1. Lieu et délai de livraison : Les livraisons du ou des articles commandés s'effectuent au domicile de l'acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande dûment formée. Le vendeur traite les commandes dans les délais les plus courts. Toutefois, si le délai ci-dessus stipulé ne pouvait être tenu, l'acheteur doit être prévenu. L'acheteur peut soit maintenir, soit annuler, soit être remboursé de sa commande. Utilisant par ailleurs des services extérieurs pour l'acheminement des commandes, le vendeur s'engage à faire tout son possible pour les inciter à respecter les délais prévus. 2.2.2. Remise de la facture : La livraison du ou des articles commandés donne lieu à la délivrance de la facture correspondante. 2.2.3. Frais et risques : Les frais de livraisons sont à la charge de l'acheteur ( 6 € et gratuit pour plus de 100 € d'achat) dont le montant est mentionné sur le bon de commande. Les livraisons sont effectuées par un service extérieur au HAC.

ARTICLE 3 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ

3.1 - Droit de retour ou rétractation 3.1.1. Délai d'exercice : Les transactions sur Internet revêtant la qualification de vente à distance aux termes des Articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur d'un article présenté sur le catalogue de ce Site dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour faire retour de ce produit, sans pénalités à l'exception des frais de retour de(s) marchandise(s), et sans indication du motif. 3.1.2. Autres conditions : Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'acheteur doit retourner son produit en parfait état et dans son emballage d'origine, avec la facture et dans le délai visé à l'Article 3.1.1. ci-dessus. 3.1.3. Etendue : L'acheteur a la possibilité de retourner tout ou partie de sa commande. 3.1.4. Exceptions : Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas de fourniture de produit confectionné selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisé (exemple : marquage de maillot). 3.2 - Echange ou remboursement 3.2.1. Option réservée à l'acheteur : L'acheteur exerçant le droit de retour que lui confère le Code de la Consommation et précisé à l'Article 3.1. ci-dessus est libre d'opter soit pour l'échange du (des) article(s) retourné(s), soit pour le remboursement. Si l'acheteur opte pour le remboursement de sa commande, sa demande n'est prise en compte qu'après réception par le vendeur de(s) produit(s) retourné(s). 3.2.2. Délai maximum de remboursement : Le délai de remboursement par le vendeur ne saurait excéder 30 jours à compter du retour réceptionné de(s) produit(s) dans les établissements du vendeur.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Tout règlement s'effectue à la commande par chèque à l'ordre du HAC.

ARTICLE 5 : GARANTIE DES VICES CACHES

Les transactions encadrées par les présentes revêtant la qualification de vente, du HAC, vendeur, est tenu, en application de l'Article 1641 du Code Civil, " de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

ARTICLE 6 : QUALITE

6.1 - Contrefaçons Le vendeur s'assure, auprès de ses fournisseurs, que tous les produits proposés sont en conformité avec les dispositions légales sur la contrefaçon. 6.2 - Sécurité du fait du produit Le vendeur s'engage à s'assurer, auprès de ses fournisseurs, que tous les produits proposés sont conformes aux normes et règlements en vigueur en matière de sécurité.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES

7.1 - Protection des données nominatives 7.1.1. Dispositif de protection : Dès lors que des informations sensibles sont communiquées par l'acheteur dans le cadre de la souscription des contrats de vente dont les présentes conditions organisent la formation et l'exécution, le vendeur s'engage à prendre toutes mesures de sécurité afin que ces informations ne puissent être divulguées à l'extérieur de son entreprise, en dehors des personnes physiques et morales légalement autorisées. Les informations recueillies sur ce Site, dans le présent questionnaire, ne sont en effet utilisées et ne font l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le vendeur veille à prendre le maximum de mesures pour assurer la sécurité de ses fichiers. Il s'engage par exemple, conformément à l'article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à ce que la collecte en ligne de coordonnées bancaires (destinée à réaliser les transactions commerciales portant sur les produits physiques ou numériques mis en vente par le HAC) comporte des procédés efficaces et licites de sécurisation des paiements, destinés à empêcher un tiers non autorisé d'intercepter les données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner notamment à son profit. 7.1.2. Clause exclusive de responsabilité : Toutefois, si le vendeur s'engage à mettre en •uvre la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son Site, il décline toute responsabilité quant à la violation de son Site malgré les précautions prises et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter, notamment le détournement d'informations confidentielles et spécialement bancaires concernant les acheteurs y ayant accès. 7.2. - Transmission des données nominatives 7.2.1. Obligation du vendeur : Le vendeur s'engage à informer l'acheteur de la possibilité d'une transmission d'informations nominatives le concernant aux personnes autorisées sur les supports de collecte de l'information. 7.2.2. Droits de l'acheteur : L'acheteur peut néanmoins s'opposer à ce que son nom et son adresse soient cédés à des tiers et ce préalablement à la première cession. Il bénéficie en outre d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

8.1 - Service compétent Le vendeur met à la disposition de l'acheteur un service clientèle. Ce service clientèle est accessible, pendant les heures ouvrables, par téléphone au 0 810 76 2000 (en France Métropolitaine, au tarif local) ou +33 2 35 13 14 15 (pour l'étranger), par fax au +33 2 35 13 14 00 par par courrier au HAC, BP 90, 76700 HARFLEUR par e-mail boutique@hac.asso.fr ou tout autre moyen de communication interactif 8.2 - Traitement des réclamations 8.2.1. Modalités : Une réponse est donnée à toute demande d'information, quelle qu'en soient les modalités. Il est indiqué, pour toute réponse, l'identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige. Le vendeur s'engage par ailleurs à appeler ou à écrire à l'acheteur même s'il n'y a pas de solution immédiate à la réclamation émise. 8.2.2. Délai : Le traitement des réclamations est effectué à partir du jour de leur réception par les services compétents du vendeur.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

La Loi applicable est la Loi française.